Un amendement au projet de loi portant engagement national pour l’environnement (dit Grenelle II) donne la possibilité aux collectivités territoriales de créer un Service public Unifié de l’Assainissement (SUA). Il devrait être examiné par l’Assemblée nationale la semaine prochaine.

Le dispositif vise à placer les usagers de l’assainissement non collectif (plus de 5 millions de ménages concernés !) dans les mêmes conditions que les usagers du réseau public d’assainissement. Concrètement, les collectivités pourraient acquérir la compétence de réhabilitation et d’entretien des installations ANC, tout comme elles assurent la construction et l’entretien de l’assainissement collectif.

Pour ce faire, les collectivités ayant créé un SUA auraient une servitude pour accéder aux propriétés privées afin de procéder aux travaux de réhabilitation nécessaires et aux opérations d’entretien des installations. Le service serait financé par une redevance unifiée.

Pour la CLCV, si le principe d’un service unique mérite d’être étudié, il est à craindre que le projet en débat conduise à une augmentation du coût pour les usagers. Les dérives constatées en assainissement non collectif pourraient s’aggraver avec un risque de systématisation de travaux pas toujours justifiés sur un plan environnemental ou sanitaire.

De plus, la situation pour les propriétaires d'ANC est bien différente selon qu'ils réalisent une construction neuve, une importante réhabilitation, ou qu'ils disposent d'une installation en bon état de fonctionnement : la mutualisation des coûts entre les usagers « collectif/non collectif » ne serait pas admissible.

Pour la CLCV, il faut dissocier :

• le principe d’un service unique qui doit permettre de réaliser des économies d’échelle (mutualisation de moyens, périmètre plus pertinents, économies en frais de gestion, etc.) ;
• la nature et les modalités du service selon qu’il s’agit de l’assainissement collectif et non collectif. La spécificité de chacun doit être prise en compte et le règlement de service doit être adapté à chaque situation.

Aussi, elle demande que le SUA soit d’abord expérimenté sur un nombre restreint de collectivités dans un cadre règlementaire : étude d’impact préalable faisant ressortir les inconvénients et avantages en fonction des réalités locales et des catégories d’usagers (collectif, non collectif, propriétaires, locataires…), consultation obligatoire (commission consultative, débat public local). Après un bilan concerté, un nouveau débat parlementaire pourrait alors tirer les conclusions pour la poursuite ou non de la possibilité de SUA.

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